F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

En abrogeant l'arrêté assignant à résidence un étranger dont l’état de santé justifie des soins indisponibles dans son pays d'origine, le préfet entache son appréciation d'une erreur manifeste. Cette erreur se déduit de l’avis formulé par le médecin du centre...