F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le contrat de distribution, également appelé contrat de représentation exclusive (à tort) ou contrat de concession de vente exclusive (Alleinvertriebsvertrag) est sui generis, c'est-à-dire qu'il ne se rattache à aucun contrat nommé du code des obligations. Par ce contrat, une personne promet à une autre de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui en assurer l'exclusivité dans un rayon donné, contre l'engagement d'en payer le prix et d'en promouvoir la vente dans ce rayon. Pour donner un exemple pratique, on peut songer à Chanel qui octroie l'exclusivité pour la vente de ses produits sur le territoire genevois à la chaine de magasins Great Fraggrance (qui n'existe que dans mon imagination).

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Une collection superbe du foot grotesque et drôle: un gardien qui donne la balle à l'attaquant devant lui, l'arbitre qui fait le malin, un joueur maladroit... Tout ça pour ne pas oublier que le football, c'est avant tout un divertissement, avec deux équipes de 11 joueurs qui courent après le cuir et, de temps en temps, quelque chose qui n'est pas un ballon ne tourne pas rond! C'est ma manière de contribuer à l'évènement qui m'empêche d'étudier à fond, non que je sois obsédé par les matchs, mais parce que j'ai le fan club du Portugal pas loin :)

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L'arrêt 4D.84 du 11 mars 2008 (à être publié aux ATF), qui sanctionne la Cour d'appel du tribunal des prud'hommes de Genève ('la Cour d'appel'), traite une question très intéressante. En substance, dans une affaire de droit du travail, sur recours contre la décision du tribunal des prud'hommes, la Cour d'appel a rendu un jugement d'irrecevabilité fondé sur la tardiveté dudit recours. Curieusement, la Cour d'appel s'est aussi prononcée sur le fond... />/>

Le parlement fédéral édicte ses lois en français, en allemand et en italien. Il ne les édicte pas en romanche, nonobstant le fait que le romanche est une langue officielle (art. 4 Cst ). Il en va de même en matière d'ordonnances du Conseil fédéral. Cette position peut toutefois raisonnablement s'expliquer par la disproportion entre la minorité de la population intéressée à consulter les lois en romanche, et les coûts engendrés par la traduction de toute la législation. />/>

La Cour pénale du Tribunal fédéral avait à se prononcer sur la licéité de la loi 10106 modifiant la loi pénale genevoise (LPG; RS/Ge E 4 05) dans l'arrêt 6C.1 du 9 mai 2008 . Un recours en matière de droit public avait été déposé dans les temps et dans les formes, invoquant une violation des dispositions suivantes:

• art. 27 Cst - Droit à la liberté économique
• art. 7 Cst - Droit à la dignité humaine
• art. 10 Cst - Droit à la vie privée et personnelle
• art. 8 CEDH - Respect de la vie privée et familiale

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Il n'y a que dans les situations où l'on est convaincu d'avoir raison que l'on peut réellement avoir tort. Il restait un élément que je n'ai pas su discerner dans les médias ou dans le communiqué de l'administration. A ma décharge, notons qu'il était loin d'être évident et encore plus loin d'être mis en évidence. Et cet élément, naturellement (sinon ce billet serait inutile), peut inciter à réviser son opinion quant à la décision d'assassiner l'ours JJ3. Je vous donne copie de ce mail, en retirant la formule de politesse et la signature:

Monsieur,

Vous m'avez fait part de votre réaction à l'abattage de l'ours JJ3 et je vous en remercie. Sachez aussi que j'apprécie l'intérêt que vous portez à la faune sauvage de Suisse (

Ndla: ahem... Il s'agissait surtout d'éthique, mais passons

).

Je comprends votre vive émotion.

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Une petite boutade à défaut d'avoir le temps de poster de longues analyses d'arrêts et autres. Le premier mai, on fête le travail par ici. A ce titre, il s'agit souvent d'un jour férié, car le travail se fête mieux en prenant congé qu'en restant quelques heures supplémentaires au travail!

Le TF, lui aussi fête le travail en ne publiant aucune décision :)



Pour pousser la boutade plus loin, on peut se réjouir que le TF n'ait pas participé aux émeutes de Lausanne, lieu de situation de ses locaux!/>/>/>/>/>/>

L'on peut vraiment se demander si les autorités ont réellement réfléchi avant d'ordonner l'abattage de JJ3, l'ours grison ayant affirmé son goût pour des ordures ménagères et son indifférence aux obstacles qui se présentaient à lui. La dernière menace s'incarne en un Desperado, zurichois selon les journaux, promettant la mort à celui qui, de son fusil, ôta la vie à l'ours:

"On aura ta peau", lance un inconnu armé au chasseur qui a abattu l'ours "JJ3" le 14 avril dernier. Le vengeur masqué, qui s'exprime avec un fort accent zurichois, n'entend pas en rester là. Il exhibe un fusil "pour faire la chasse à tous les salauds de chasseurs".

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Quelque 58,4 millions de francs ont été confisqués dans le cadre d'une procédure pour blanchiment d'argent, conduite à Zurich. La Suisse et le Japon se partageront cette somme à raison de moitié, ainsi qu'ils en conviendront par un échange de lettres qui aura lieu mardi prochain. Ces fonds sont le produit d'infractions commises par l'organisation criminelle Goryôkai. La confiscation et le partage des valeurs patrimoniales en cause de même que la condamnation des auteurs au Japon sont le résultat de l'étroite collaboration entretenue par les autorités des deux Etats. />/>

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Même si, pour le principal intéressé, le cas a pu être traumatisant, je n'ai pas su m'empêcher de sourire lorsque j'en suis arrivé aux détails (que vous lirez plus bas). Les faits à la base de l'arrêt 6B.720 du 29 mars 2008 , rendu en matière d'infraction grave à la loi sur la circulation routière, sont les suivants:

Le vendredi 24 septembre 2004, X. s'est livré, entre 15h40 et 16h environ, à une course poursuite sur l'autoroute A1aP et A1 en direction de Lausanne sur une trentaine de kilomètres. Il a commis à cette occasion les infractions suivantes aux règles de la circulation routière: empiéter la ligne de sécurité délimitant les deux voies de circulation; circuler à cheval sur la ligne de direction (sans utiliser une selle appropriée aux circonstances et à bride abattue); />