F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

La procédure criminelle est exceptionnelle à de nombreux égards, que ce soit par la mise en scène qu’elle offre de la confrontation de l’accusé à la société, ou la particularité de la juridiction compétente, mi-professionnelle mi-citoyenne, qui consacre, dans notre...

Mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. La durée de...

Littéralement l'euthanasie signifie "bonne mort", celle qui délivre de souffrances intolérables. Fait pour un tiers compatissant de procurer la mort à une personne atteinte d'une maladie très douloureuse et incurable. En droit pénal, l'euthanasie est un assassinat. Lexique des termes...

L'article 79-1 du code civil dispose : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat...

Selon l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, "Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du...

Selon l'article 230 du code civil, "le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce". L'article 232...

Clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties au...

Mesure de sûreté post-carcérale intervenant généralement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire pour des personnes majeures, condamnées à une privation de liberté égale ou supérieure à 7 ans, dont la dangerosité a été établie par une expertise médicale. La décision...