F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

La chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement de deux initiatives populaires (qui émanent du peuple suisse, c'est-à-dire tous les citoyens suisses majeurs non privés du droit de vote. Ces critères déterminent la validité des signatures) fédérales. Une initiative aboutit, au niveau fédéral, si elle réunit au moins 100'000 signatures valables (articles 138 et suivants de la Constitution fédérale):

• "Pour un climat sain"; déposée le 29 février 2008. 115 689 des 116 555 signatures déposées sont valables.
• "Contre les rémunérations abusives", déposée le 26 février 2008. 114 260 des 114 747 signatures déposées sont valables.

Il sera essentiellement question de la seconde initiative. (... )/>

La fusion consiste, pour deux sociétés, à unir leurs entreprises. Rappelons que société et entreprise sont deux choses complètement différentes: la société représente un costume que l'on fait porter à l'entreprise. La société est une notion, un habit juridique, permettant de définir les droits, les obligations ainsi que les rapports existant entre sociétaires, créanciers, débiteurs, tiers et la société elle-même. L'entreprise, elle, représente l'activité de la société: vente de papier, restauration, livraison de meubles, import-export, etc. Ainsi, si vous changez la forme de votre société (SA, SàRL, SNC, SCS, SCA, Coop), votre entreprise n'est nullement affectée. Seuls seront modifiés les rapports de droit.

Lorsque deux sociétés fusionnent plusieurs problèmes se posent: quels seront les droits des sociétaires dans la nouvelle société? qu'advient-il du patrimoine des sociétés fusionnantes? etc.

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Hello chers lecteurs!

Aujourd'hui je vous fais part d'un arrêt 4C.94 du 12 septembre 2007 , faisant l'éloge du Tribunal cantonal vaudois et plus particulièrement de sa Cour civile (il y a parfois plusieurs Cour dans un Tribunal. Le TF, par exemple, comprend deux Cours civiles; la seconde est l'auteur du présent arrêt). Naturellement, le Tribunal fédéral n'a pas rédigé un arrêt pour louer les mérites du petit blanc vaudois; il s'agit plutôt de confirmer une décision rendue par ledit Tribunal, profitant de l'occasion pour lui adresser de menues louanges!

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