F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Tous les acteurs du commerce électronique devraient lire les annexes II et III de ce projet de directive présenté le 08/10/08 relative aux droits des consommateurs.L’annexe II concerne les clauses contractuelles réputées abusives en toutes circonstances et l’annexe III les clauses contractuelles présumées abusives.   http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0614:FIN:FR:PDF

Conférence débat animée par Blandine Poidevin à Douai ce 13/11 à 18h30. contact : B Pujols  B.PUJOLS@grand-lille.cci.fr

Une journée consacrée à l’étude du droit des logiciels, des logiciels libres et des contrats. www.connaissance-network.com 

Il peut-être intéressant de savoir si l'on peut "monnayer" ses droits. Imaginez une bâtisse en projet, obstacle à votre magnifique vue sur le Mont-Blanc; en tant que voisin, la loi vous autorise en principe à vous y opposer. Mais qu'en est-il si vous décidez que, tout compte fait, vous souhaitez plutôt vous épargner une procédure judiciaire: votre voisin n'a-t-il pas évoqué une coquette somme en échange de votre bienveillance? Pire: qu'en est-il si vous êtes un belliqueux, allergique au faciès et à la présence du nouveau venu, maître de la mauvaise foi? Le Tribunal fédéral s'est prononcé dans l'arrêt 4A.37/2008 du 12 juin 2008 .

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La loi n°2008-776 du 4/08/08 en ses articles 85 et 86 ajoute une nouvelle clause abusive en matière bancaire afin de protéger davantage encore le consommateur. Les clauses abusives sont toutes reprises à l’article L. 132-1 du code de la consommation. Cet article prévoit que les clauses suivantes sont abusives : 1. Clauses ayant pour objet ou pour [...]

Le Tribunal fédéral rend aujourd'hui disponible sur son site (dont il est bon de rappeler l'adresse) le contenu de l'arrêt 4A.181/2008 du 24 juin 2008 . À l'ordre du jour, le droit du bail, la résiliation anticipée de celui-ci, la sous-location et le célèbre abus de droit. L'arrêt n'est guère long, l'argumentation échappe à toute critique de ma part (j'en suis le premier ravi, empli du sentiment incomparable que la justice fonctionne bien et que le droit est, si ce n'est juste, en tout cas appliqué diligemment). Venons-en aux faits, étape incontournable de tout raisonnement juridique.

Rappeler que le droit est un ensemble de règles applicables à des cas concrets est nécessaire; si la situation envisagée par la règle juridique est comparable à la situation en cause, alors la règle pourra déployer ses effets.

La question du consentement mérite une attention particulière quand on aborde le contrat de commerce électronique. L’article 1108 du Code Civil prévoit que “quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention” : “le consentement de la partie qui s’oblige“, “la capacité de contracter“, “un objet certain qui forme la matière de l’engagement“, “une cause licite dans l’obligation“. La problématique du [...]

Différentes études font ressortir que chaque foyer passe en moyenne 25 contrats par an.Que se passe-t-il en cas de litige ?Comment apporter la preuve d’un manquement contractuel ?Le litige se résume souvent en une bataille de preuves, d’où ce rappel sur le cadre juridique des preuves. Il importe, dès la conclusion du contrat, de s’intéresser à [...]

De plus en plus d’obligations légales contraignent les professionnels du Web à conserver les données de connexion, mais également à garantir l’identité de leurs contributeurs. Est-ce compatible avec une certaine “Web” vie privée ?

Imaginez-vous en balade à la mer, votre appareil photo autour du cou, sautillant par-dessus les vagues. Votre regard, auparavant perdu sur les flots, se pose soudain sur un quinquagénaire briochant en caleçon de bain noir et une brune aux longs cheveux, installée dans un biquini assorti au viril compagnon. "Je connais cette tête... Ces têtes, mêmes" vous dites-vous. "MAIS... MAIS C'EST..."

Reconnaissant alors les audacieux vacanciers, vous imposez l'industrie à votre appareil et mitraillez le couple, qui vient même vous souhaiter le bonjour. Votre cliché, vous en êtes conscient, peut valoir cher, car les personnes photographiées (Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, pour que tout soit dit) sont de celles qui écoulent en plus grande quantité les exemplaires des magazines culturels.

Alors qu'en faites-vous, de ce cliché? Vous vous dites que vous pourriez le vendre à un magazine... Vous avez raison. Mais vous pouvez faire mieux et celui qui a effectivement pris le cliché dont je parle l'a bien compris.

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