F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Dans un arrêt n° 310484 du 5 novembre 2008 commune de Saint Nazaire (cf. cahier détaché du Moniteur n° 5478 du 21 novembre 2008 page 15), le Conseil d’Etat a rappelé que le critère esthétique était admissible à condition qu’il soit suffisamment précis pour ne pas donner au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix. Il [...]

Le ministère de l’immigration a lancé fin août 2008 un appel d’offres pour un marché de services portant sur l’information, en vue de l’exercice de leurs droits, des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ; il s’agissait, semble-t-il, de mettre fin au monopole de la CIMADE avec qui les relations [...]

Le Conseil d’Etat a récemment confirmé sa doctrine sur le caractère d’accords cadres des marchés à bons de commande dans deux arrêts du 24 octobre dernier : n° 314 499 Communauté d’agglomération de l’Artois et n° 314 499 UGAP, le second arrêt comportant en outre d’intéressantes indications sur la publicité des critères et sous critères [...]

La presse généraliste s’est fait l’écho de l’annulation de la procédure d’attribution du contrat des ravitailleurs américains à AIRBUS suite à un recours de son concurrent malchanceux BOEING. On trouvera une analyse juridique très pertinente du recours précontractuel du « General Accounting Office » (GAO) américain dans la revue CP-ACCP n°80 de septembre dernier (pages 84 [...]

Les décisions du 8 août 2008 du conseil d’Etat ont clarifié un point important d’interprétation des articles 45 et 52 du code des marchés publics sur le caractère facultatif de l’indication des niveaux minimaux de capacité. Pour autant, tout est-il clair ? Le conseil d’Etat, se référant aux deux articles 45 et 52, motive ainsi [...]

Dans notre blog du 27 août dernier, nous avions signalé cette jurisprudence parmi les 3 arrêts du 8 août dernier du Conseil d’Etat qui réglaient la question des niveaux minimaux de capacité, que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence. La décision Centre Hospitalier Edmond GARCIN (n° [...]

Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler dans ce blog les jurisprudences contradictoires de divers tribunaux administratifs sur les niveaux minimaux de capacité mentionnés à l’article 45 du CMP : selon certains tribunaux, la mention de ces niveaux était obligatoire, selon d’autres, elle était seulement facultative. C’est cette dernière interprétation que le Conseil d’Etat vient de [...]

Les députés ont adopté en 1° lecture le 17 juin 08 le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) qui comporte notamment en son article 7 des dispositions en faveur des PME innovantes, dans la ligne des recommandations du rapport STOLERU dont nous avions rendu compte. Ces dispositions s’appliquent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités [...]

Dans une ordonnance riche d’enseignements (Sarl ELRO, N° 0800502 du 5 avril 2008), le juge des référés du TA de Besançon explicite bien le raisonnement du juge administratif face à la contestation des critères d’attribution d’un marché par un fournisseur évincé. En l’occurrence, il s’agissait d’un marché de matériels pour la cuisine centrale pour les cantines [...]

Certaines de ces questions se posent pour un marché classique, d’autres sont plus spécifiques aux accords cadres ou prennent un aspect particulier : 1. L’ expression des besoins 2. La décomposition en lots 3. La durée de l’accord cadre 4. Le montant estimé 5. Le nombre d’attributaires de l’accord cadre 6. Les critères de sélection de l’accord cadre et des marchés [...]