F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Cette journée réunit les juges du commerce de cette délégation, soit 11 tribunaux de commerce. Je vais renouer avec ce sujet que je connais davantage en pratique que par mes publications. Je suis toutefois marqué au fer puisque, il y a 20 ans, je publiais le fascicule d'une célèbre encyclopédie, le Juris Classeur de droit Commercial, sur le juge-commissaire, un baron de la matière.

La fin du notariat serait-elle programmée ? La fin des avoués a, elle, été annoncée et la fin des conseils en propriété intellectuelle est discutée. L'objectif déclaré et donné par le Président SARKOZY (voyez ci-dessous la lettre de mission) est de créer une grande profession du droit. Ces diverses disparitions profiteraient à tous les professionnels du droit pour pouvoir affronter la concurrence étrangère, ce qui suppose d'établir en interne une concurrence non-faussée.

Ce nouvel acte a une appellation singulièrement banale. Il est vrai qu'au tout début, il était conçu comme l'appellation de ce qui existe (un acte fait par un pro qui a une assurance et une garantie de restitution de dépôts des fonds). Les choses paraissent changer et on pourrait reprendre mon appellation d'un "acte certifié", plus moderne et "autoritaire".

La dépénalisation du droit des affaires est dans l'actualité. Elle risque d'y rester par delà le projet de loi qui est désormais attendu, ce qui traduirait un mouvement de fond dépassant l'agitation médiatique liée à l'inquiétude de quelques dirigeants de société. En effet, dans un société où l'urgence économique - de créations d'entreprises, d'emplois, de richesses... et de cotisations sociales - est grande, il est probable que la vague attendue de dépénalisation ne sera pas la dernière.

Plus largement, il est possible que la société très réglementée qui est la nôtre entame un reflux. Nos 40 000 infractions (incriminations pénales) ne sont en effet pas une marque de société de liberté et d'échanges rapides créateurs de richesses.

Le Prt J.-M. COULON, haut magistrat, vient de rendre un rapport sur le sujet à Madame le ministre de la Justice, garde des Sceaux. J'ai eu le plaisir, la veille, d'exposer brièvement sur ce sujet, dans un amphi plein à craquer, en compagnie diverses personnalités du monde judiciaire.

Il me plaît, en tant qu'universitaire, qui n'exerce la profession d'avocat qu'à titre accessoire, et donc sans parti pris, de relater cet événement. En effet, la Motion du 14 décembre adoptée en assemblée générale du Conseil National des Barreaux pour un appel à la grève est un véritable événement.

Voilà le texte.

Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu'annoncée par le gouvernement.