F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Confirmation d’une Jurisprudence récente (Cass. Soc. 7 juin 2006n°04-45846). Un contrat de travail prévoyait qu’un salarié pouvait être muté en fonction des nécessités de l’entreprise sans que la zone de mobilité ne soit néanmoins apparament précisée. Licencié en raison de son refus d’accepter sa mutation en dépit de la clause contractuelle de mobilité, le salarié [...]