4-1. Obligation de quitter le territoire

Fichier relatif aux étrangers en situation irrégulière

Le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (C. étrangers, art. R. 611-25). Dénommé ELOI et relevant du ministère chargé de l'immigration, il...

Régime du contentieux de l’obligation de quitter le territoire

Deux avis du Conseil d'Etat apportent des précisions sur le contentieux des obligations de quitter le territoire: 1) En prévoyant que le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire a un effet suspensif, l’article L. 512-1 du code de...

Clarification du contentieux de l'obligation de quitter le territoire

Un avis du Conseil d'Etat apporte quatre précisions sur le contentieux de l’obligation de quitter le territoire (CE avis, 19 oct. 2007, M. Youssef B, req. n° 306821): 1) En matière d'obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives...