F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Visée par une mesure de reconduite à la frontière, une ressortissante étrangère peut se prévaloir de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 relatif à « l'intérêt supérieur de l'enfant » alors même...

Le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (C. étrangers, art. R. 611-25). Dénommé ELOI et relevant du ministère chargé de l'immigration, il...

En raison des obligations qui pèsent sur les Etats signataires de la convention du 28 septembre 1954 en matière de protection des apatrides, d’intégration et de droit de séjour, un apatride ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement que pour...