F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

La Jurisprudence récente rendue par la Cour de Cassation est l’occasion de préciser le cadre juridique applicable aux relations entre employeur et salariés sur les questions de la vie privée de ces derniers.  Ainsi, l’arrêt rendu le 10 juin 2008 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans une affaire Florence G. c/ MEDIA [...]

La Jurisprudence récente rendue par la Cour de Cassation est l’occasion de préciser le cadre juridique applicable aux relations entre employeur et salariés sur les questions de la vie privée de ces derniers. Ainsi, l’arrêt rendu le 10 juin 2008 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans une affaire Florence G. c/ MEDIA [...]

La fusion consiste, pour deux sociétés, à unir leurs entreprises. Rappelons que société et entreprise sont deux choses complètement différentes: la société représente un costume que l'on fait porter à l'entreprise. La société est une notion, un habit juridique, permettant de définir les droits, les obligations ainsi que les rapports existant entre sociétaires, créanciers, débiteurs, tiers et la société elle-même. L'entreprise, elle, représente l'activité de la société: vente de papier, restauration, livraison de meubles, import-export, etc. Ainsi, si vous changez la forme de votre société (SA, SàRL, SNC, SCS, SCA, Coop), votre entreprise n'est nullement affectée. Seuls seront modifiés les rapports de droit.

Lorsque deux sociétés fusionnent plusieurs problèmes se posent: quels seront les droits des sociétaires dans la nouvelle société? qu'advient-il du patrimoine des sociétés fusionnantes? etc.

/>/>/>/>