F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

CNAM Lille, le 26 Juin, journée animée par le cabinet. C’était l’occasion de refaire le point sur l’ensemble de la législation consacrée notamment aux droits d’auteur, matière touchant particulièrement ce secteur d’activité et les contrats y afférents.

  Le projet de loi visant à lutter contre le téléchargement illégal a été présenté en conseils des ministres le 18 juin. Le texte sur la  « création et internet » prévoit de nouvelles mesures en faveur des auteurs sur internet, notamment la création d’une Haute autorité, l’Hadopi.     Le projet de loi relatif à la [...]

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Il circule sur Internet une récolte de signatures en vue de demander le référendum contre la nouvelle loi sur le droit d'auteur (LDA). Les initiants arguent que cette loi institue une restriction inadmissible aux droits de celui qui acquiert l'oeuvre licitement; en d'autres termes, vous ne seriez pas autorisé à effectuer une copie d'une oeuvre que vous achetez, s'il faut pour cela contourner ou "casser" une mesure de protection (mécanismes anti-copie), notamment en rapport avec les CD & DVD.Qu'en est-il et que prévoit la nouvelle loi? (... )