F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Décision importante du Tribunal fédéral publiée aujourd'hui sur son site concernant le droit de la circulation routière. Il lui était demandé s'il est licite de permettre le fractionnement de la durée du retrait. Ainsi, l'intéressé, condamné à un retrait de 3 mois, souhaitait que son permis lui fût retiré deux fois durant un mois et demi durant les vacances d'été et de Noël. Cette question, tranchée par l'arrêt 1A.58 du 28 novembre 2007 , avait été laissée ouverte jusqu'ici. (... )