5. Expulsion

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Suspension de l’arrêté d’expulsion

Eu égard à son objet et à ses effets, l'expulsion d'un étranger porte par principe une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise. Sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, elle crée...

Fichier relatif aux étrangers en situation irrégulière

Le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (C. étrangers, art. R. 611-25). Dénommé ELOI et relevant du ministère chargé de l'immigration, il...