13 mars, 2008 - 11:37 — via Actualité du droit des étrangers
Eu égard à son objet et à ses effets, l'expulsion d'un étranger porte par principe une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise. Sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, elle crée...