F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

La Cour de cassation precise dans un arret du 25 juin 2008 qu'un etranger qui sejourne irregulierement sr le territoire national ne paeut etre interpelle dans les locaux de la Prefecture lorsqu'il a ete convoque, a sa propre demande, en vue d ...

Mon Confrere Nicolas CREISSON en a parle.La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave d'un salarie qui a viole une interdiction de fumer edicte par son employeur pour des raisons de securite.Cass. soc., 1er juillet 2008, n 06-4 ...

Une loi du 1er juillet 2008 creee de nouveaux droits pour les victimes et vise a ameliorer l'execution des peines.Elle prevoit notamment l'aide au recouvrement des dommages et interets pour les victimes d'infractions penales applicable a ...

Le salarie qui a conclu un contrat de travail doit etre loyal.Le fait de travailler pour un autre employeur est deloyal sauf si c'est un travail avec son conjoint qui detient une pizzeria et que ce travail est plutot une aide. Cass. soc., 12 juin ...

La loi sur la modernisation du marche du travail vient d'etre publiee, pour etre completement en vigueur, il faut attendre les decrets d'application et pour la rupture conventionnelle, l'arrete qui mettra a disposition un modele d'act ...

Au mois de juin, j'ai recu deux stagiaires (Laurie- Anne et Adeline) qui venaient d'obtenir leur master...Elles m'ont laisse ce petit texte, ces quelques lignes decrivant leur experience au sein de mon cabinet.Je tenais a les remercier po ...

Un salarie est engage regulierement par la Poste. Il conclu 250 contrats a duree determinee. Il saisit la justice qui condamne la Poste.Voir ci-dessous, extraits des depeches du jurisclasseur.contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours d ...

Un rapport comportant 65 propositions a ete remis a Madame la Garde des Sceaux.La Commission GUINCHARD formule 23 propositions relatives a l'organisation judiciaire, 8 a l'acces du droit et 34 relatives a la dejudiciarisation et a l'alleg ...

Pour information: je ferme mon cabinet secondaires a TRESSES en janvier 2009. Il conviendra de me contacter directement a mon cabinet principal a BORDEAUX, 100 Cours de VERDUN 05 56 52 14 50.Merci... je vous le rappelerai tres certainement car l' ...

Le Ministere du travail et celui de l'Economie ont presente aux partenaires sociaux les principales mesures retenues sur l'emploi des seniors.Trois objectifs sont vises:1-inciter les entreprises et les branches a conclure des accords en faveu ...