F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Des subventions d’investissement pour la rénovation d’un bâtiment abritant une association, le centre culturel montpelliérain, attribuées par le conseil municipal de Montpellier sont elles légales ? Non a répondu le tribunal administratif de Montpellier. Le conseil municipal règle les affaires communales et les activités de l’association de répondent pas à un intérêt public local : [suite...]

Le Conseil d’État a rendu sa décision le 11 juillet dernier. La décision relative à la rémunération pour copie privée est bel et bien annulée. Il a rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l’auteur à la copie de son œuvre (copies strictement réservées à l’usage privé et [suite...]

Le Conseil d’État a rendu sa décision le 11 juillet dernier. La décision relative à la rémunération pour copie privée est bel et bien annulée. Il a rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l’auteur à la copie de son œuvre (copies strictement réservées à l’usage privé et [suite...]

Un lecteur du blog m’ayant demandé une analyse de la décision du Conseil d’Etat rejetant les pourvois en cassation des “enfants réunionnais de la Creuse” contre des arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant leurs demandes d’indemnisation contre l’Etat, je vais tenter de m’y plier ici. J’avais déjà consacré à cette question [suite...]

Un lecteur du blog m’ayant demandé une analyse de la décision du Conseil d’Etat rejetant les pourvois en cassation des “enfants réunionnais de la Creuse” contre des arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant leurs demandes d’indemnisation contre l’Etat, je vais tenter de m’y plier ici. J’avais déjà consacré à cette question [suite...]

Le régime juridique de la délégation de pouvoir est issu de la Jurisprudence. Les statuts de l’entreprise ne doivent pas l’exclure expressément et, le cas échéant, doivent déterminer les conditions auxquelles devra se soumettre toute délégation de pouvoir.   La Jurisprudence n’admet la co-délégation, ou délégation multiple (pouvoirs divisés et délégués entre plusieurs salariés intervenant dans le même [...]

Publication du recueil de décisions des hautes juridictions administratives 2007.

"Publié tous les trois ans, le Recueil de décisions des hautes juridictions administratives est un outil d'analyse comparée en matière de droit administratif, qui a pour but de contribuer à une meilleure connaissance des traditions juridiques nationales."

Voir en ligne : Consulter le rapport sur le site de la Documentation française / Acheter le rapport

Le fait, isolé pour un salarié totalisant 15 années d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproche pour des faits…

Diffuser un blog peut amener à différentes responsabilités. En effet, de nombreuses règles s’appliquant à la diffusion d’un site s’appliqueront au blog. I Le cadre juridique applicable au blogueur en tant qu’éditeur I.1 Les devoirs du blogueur au regard de la loi LCEN Le blogueur sera considéré, au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la [...]

L’ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire, car le renouvellement est présumé avoir…