Jurisprudences importantes

De l'obligation constitutionnelle de transposition des directives: encore et encore

A la suite du Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat vient de se déclarer compétent pour exercer un contrôle matériel de la constitutionnalité des directives communautaires à travers leurs mesures nationales de transposition. Depuis 2004 ( voir notre commentaire sur ces...

Les suites de l'arrêt Commission c/ Conseil en matière de sanctions pénales environnementales

Nous avions commenté l'arrêt de la CJCE de septembre 2005 dans lequel la CJCE a confirmé que la Communauté était compétente pour adopter des mesures de droit pénal en matière de protection de l'environnement lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir...

Matthews II ou la consécration d'une citoyenneté européenne inclusive

La CJCE vient de rendre un arrêt (aff. C-145/04) dans lequel elle considère que la législation britannique accordant le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen y compris à des ressortissants n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre résidant...