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Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers et mis intégralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi sur la surveillance des marchés financiers. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra ainsi débuter ses activités comme prévu au début de 2009. Le 22 juin 2007, les Chambres fédérales ont approuvé la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA). />/>

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I. Déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes Admin.ch : Le Conseil fédéral a décidé, le 27 août 2008, d'introduire une déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes. La modification d'ordonnance se fonde sur la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité de l'ONU. Elle prend effet le 28 août 2008. />/>/>

Le projet de loi relatif à la création de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (ci-après l’HADOPI), fait suite à la mission confiée en Septembre 2007 à Denis OLIVENNES, Président-Directeur-Général de la FNAC, sur les difficultés liées au piratage sur Internet, et destinée à favoriser la [...]