P2P

Copie illicite d’un logiciel - La responsabilité de l’employeur

Le logiciel est protégé au titre du droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit par l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, suite à la loi du 10 mai 1994 (loi n°94-361), y compris le matériel de conception préparatoire. Tout acte d’exploitation entourant le logiciel original est soumis à l’autorisation préalable de l’auteur. A défaut d’autorisation, [...]

La SPPF à l'assaut des sites de P2P américains...

La société civile des producteurs de phonogrammes (SPPF favicon) a assigné les trois principaux éditeurs américains de logiciels de P2P - Azureus, Morpheus, Shareaza - devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de la loi DADVSI du 1er aout 2006 favicon. L'article 21 de cette loi a créé un nouvel article L.335-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour le fait "d'éditer, de mettre à disposition du public, ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à la disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés".