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La société civile des producteurs de phonogrammes (SPPF ) a assigné les trois principaux éditeurs américains de logiciels de P2P - Azureus, Morpheus, Shareaza - devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de la loi DADVSI du 1er aout 2006 . L'article 21 de cette loi a créé un nouvel article L.335-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour le fait "d'éditer, de mettre à disposition du public, ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à la disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés".