F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Être en prison et continuer de toucher une rente invalidité, est-ce possible? Si la question paraît simple, les réponses contradictoires apportées par les différents Tribunaux saisis démontrent que le droit est un art difficile. Le Tribunal fédéral des assurances tranche cette question de principe dans un arrêt du 31 août 2006, dont voici les considérants les plus importants.

Des restrictions importantes au versement de la prestation de libre passage en cas de départ définitif de Suisse entreront en vigueur le 1er juin 2007. Nous vous présentons ci-après les principales modifications et leurs conséquences, étant précisé que plusieurs points devront être précisés par la pratique.