F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le droit commun des contrats répond à un principe général : le consensualisme. Nul besoin d'écrit ou de forme à un contrat (hormis quelques cas : le testament authentique, la vente d'un immeuble ou encore le mariage) pour que celui-ci acquiert force de loi. Le droit des assurances répond à ce même souci : la [...]

Les attestations d'assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d'assurance. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mai 2007 (Cass. civ. 2, 10 mai 2007, n° 06-14.543, Société Axa France). Dans cette affaire, la société Informatique électronique nouvelle (IEN) a souscrit, en 1987, un contrat d'assurance [...]