F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le nouveau Code pénal a opéré un changement radical dans lapproche de la question relative à l'avortement : dorénavant, linterruption volontaire de grossesse est présentée comme licite, sauf pour les cas expressément incriminés. Ainsi, au lendemain de la loi de 1975, il existait un principe - le caractère illicite des pratiques abortives - et une exception [...]