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Comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
Rapport d'activité 2007
FEVRIER 2008
Rapport annuel d'activité du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
2007
L'année 2007 est à mettre sous le signe du renouvellement pour le comité du service public de la diffusion du droit par l'internet, tant des membres qui le composent que du site Legifrance.
Renouvellement à sa (...)
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Rapports du SPDDI 
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