F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Pour la première fois dans ce blog, il est question de biens culturels. Ceux-ci, définis à l'art. 2 de la Loi fédérale sur le transfert des biens culturels (LTBC), sont des biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science et qui font partie de l'une des catégories prévues à l'art. 1 de la convention de l'UNESCO de 1970 . L'article en question dispose ce qui suit:

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Par Mlle Vassiliki Kaspali Doctorante à l'Université Paris II. Les mouvements sociaux de cet automne 2007 n’ont certes pas pu mettre en épreuve la nouvelle loi no 2007-1224 du 21 août 2007 « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs », dont les effets commenceront à se faire sentir début 2008. Ils dotent pour autant d’un fort