Acte administratif

L'obligation d'abroger spontanément les règlements illégaux ou sans objet

Le 11 décembre 2007 a eu lieu, dans la salle des Conseils de l'Université Panthéon-Assas Paris II, une conférence débat, organisée par le Centre de Recherches en Droit Administratif, dirigé par le Professeur B. Seiller, entre le Président Daniel Labetoulle, vive-président de la Commission supérieure de codification, et Etienne Blanc, député de l'Ain. Ce dernier est en effet l'auteur d'une