F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

I. Déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes Admin.ch : Le Conseil fédéral a décidé, le 27 août 2008, d'introduire une déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes. La modification d'ordonnance se fonde sur la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité de l'ONU. Elle prend effet le 28 août 2008. />/>/>

Le Figaro du week-end dernier annonce que "la justice des mineurs" sera "réformée après les élections". Devinez comment ? Le garde des Sceaux a évidemment créé un goupe de travail, une commission qui sera présidée par le recteur André Varinard....