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Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme

admin-news.jpgAdmin.ch favicon - Dorénavant, l'usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération sera réglé de manière uniforme. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2009 la loi favicon (LUsC favicon) et l'ordonnance d'exécution favicon (projet avec commentaire favicon).

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Quelle équité, Quelle justice dans la fixation de la peine pénale?

On se souvient du procès du Brocanteur à Genève, dont voici les faits:
Le brocanteur qui a tué un de ses créanciers et a touché pendant des années les rentes AI et AVS de sa victime écope de 18 ans de prison

. La Cour d'assises de Genève l'a reconnu coupable d'

assassinat, escroquerie, faux dans les titres et vol

.



Selon le verdict prononcé après trois jours de procès, ce Genevois de 62 ans a agi avec absence de scrupules en attirant en 1994 sa victime dans son jardin à Athenaz, dans la campagne genevoise, sous prétexte de lui faire élaguer des arbres.



Il a fait preuve de maîtrise et de sang froid lorsqu'il lui a tiré deux balle dans la tête alors qu'il avait le dos tourné, quand il lui a attaché les mains dans le dos et mis un sac poubelle sur la tête. Le lendemain, il a enterré le corps dans un trou creusé au préalable.



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