F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

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En droit Français, une invention, pour être brevetable, doit être nouvelle et impliquer une activité inventive. Certains domaines sont exclus de toute brevetabilité. Il s’agit notamment des méthodes mathématiques, du corps humain (issu de la loi sur la Bioéthique du 29 juillet 1994).