F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le parlement fédéral édicte ses lois en français, en allemand et en italien. Il ne les édicte pas en romanche, nonobstant le fait que le romanche est une langue officielle (art. 4 Cst ). Il en va de même en matière d'ordonnances du Conseil fédéral. Cette position peut toutefois raisonnablement s'expliquer par la disproportion entre la minorité de la population intéressée à consulter les lois en romanche, et les coûts engendrés par la traduction de toute la législation. />/>

La chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement de deux initiatives populaires (qui émanent du peuple suisse, c'est-à-dire tous les citoyens suisses majeurs non privés du droit de vote. Ces critères déterminent la validité des signatures) fédérales. Une initiative aboutit, au niveau fédéral, si elle réunit au moins 100'000 signatures valables (articles 138 et suivants de la Constitution fédérale):

• "Pour un climat sain"; déposée le 29 février 2008. 115 689 des 116 555 signatures déposées sont valables.
• "Contre les rémunérations abusives", déposée le 26 février 2008. 114 260 des 114 747 signatures déposées sont valables.

Il sera essentiellement question de la seconde initiative. (... )/>