F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le 29 septembre 2008 : Une journée de formation sur le droit du commerce électronique, à PARIS pour la société PREDICA

Depuis les jugements de 1992 rendus par le Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne (et notamment les affaires dites « du Groupe d’Achat Edouard Leclerc »), un canal de distribution ne peut être exclu a priori de la vente de produits de luxe sans arguments objectifs valables.  En parallèle, tout mode de distribution qui s’apparente à [...]

journée organisée le 19/09/08 autour du droit des contrats, de l’application de la LCEN et de la preuve électronique

L’article L121-8 du Code de la Consommation indique qu’une publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent, n’est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens [...]

Interview de Benoît Tabaka, responsable juridique de Price Minister lors des assises du numérique :

Depuis sa création, EBAY a fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires. Les plaintes concernant ce site s’accumulent, notamment auprès des instances comme la DGCCRF.  Ces procédures judiciaires ont des natures différentes. Certaines ont concerné le statut même de la vente aux enchères, à l’exemple de la procédure menée par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles [...]

La Commission européenne a annoncé aujourd’hui son intention d’aider au développement du commerce sur l’internet avec un cadre réglementaire simplifié, des mesures pour lutter contre la fraude et la suppression des entraves commerciales. Selon la commissaire en charge de la consommation, Meglena Kuneva, un européen sur 3 achète sur internet, pas seulement à l’intérieur de l’Union. Elle [...]

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le Développement de la Concurrence au service des consommateurs, dite loi CHATEL, entre en application le 1er juin 2008.  1.       Les principales dispositions  1.1       Certaines dispositions réforment la loi GALLAND sur les marges arrière en grande distribution.  Ceci devrait encourager la grande distribution à vendre les produits au prix d’achat [...]

La question du consentement mérite une attention particulière quand on aborde le contrat de commerce électronique. L’article 1108 du Code Civil prévoit que “quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention” : “le consentement de la partie qui s’oblige“, “la capacité de contracter“, “un objet certain qui forme la matière de l’engagement“, “une cause licite dans l’obligation“. La problématique du [...]

journée spéciale Banques- Assurances organisée par Comundi et animée par Blandine Poidevin et Laurent Caron