F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Depuis la multiplication des litiges relatifs aux noms de domaine, la démarche légitime de toute personne souhaitant s’entourer d’un minimum de garantie est de déposer son nom de domaine en tant que marque.En oubliant parfois que le choix d’une marque répond à un cadre juridique précis.

La question de la loi applicable est cruciale tant pour les consommateurs que pour les vendeurs en ligne. De la réponse à cette question, découle le droit applicable, national ou non, connu ou non.   Alors que la Jurisprudence semblait jusqu’ici se satisfaire, pour déterminer la loi applicable aux actes commis par le biais d’un site Internet [...]