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Valeurs patrimoniales confisquées: partage entre la Suisse et le Japon / Switzerland and Japan to share confiscated asset

18 avril, 2008 - 21:50 — via Blog Juridique: Acerberos
ofj.jpgQuelque 58,4 millions de francs ont été confisqués dans le cadre d'une procédure pour blanchiment d'argent, conduite à Zurich. La Suisse et le Japon se partageront cette somme à raison de moitié, ainsi qu'ils en conviendront par un échange de lettres qui aura lieu mardi prochain. Ces fonds sont le produit d'infractions commises par l'organisation criminelle Goryôkai.

La confiscation et le partage des valeurs patrimoniales en cause de même que la condamnation des auteurs au Japon sont le résultat de l'étroite collaboration entretenue par les autorités des deux Etats. />/>

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European Parliament Rejects Proposal to Make ISPs Shut Off Suspected Pirates

11 avril, 2008 - 21:15 — via Blog Juridique: Acerberos
ipwatch.jpgA very interesting article on IP-Watch favicon, about peer-to-peer policies in the European Union. The EU thinks it excessive to shut-off internet to alleged copyright infringers.

Since it is under Creative Commons licence, I am free to reproduce the text of the article here! It is the occasion for me to recommend IP-Watch to all people interested in Intellectual property, for it provides rich, diversified and accurate content. Most of the content though, is, alas, not free. />/>
(... favicon)
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Différend fiscal Suisse - UE / Tax Controversy Switzerland - EU

8 avril, 2008 - 17:09 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgOn se souvient des choux gras il y a un an: l'Union Européenne entendait imposer aux cantons suisses des obligations fiscales; d'ailleurs, notre imposante "entourante" (l'Europe est plus qu'une voisine) entend toujours imposer ces obligations. C'est du moins ce que l'on peut déduire du fait que, un an après, les discussions à ce sujet vont toujours bon train. Ce blog avait déjà proposé une brève analyse juridique favicon (Fr) de la question, concluant bien vite que la jalousie européenne à l'égard de notre place financière constituait un fondement bien plus crédible pour les revendications que l'accord de libre-échange de 1972.

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