F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

  La marque peut acquérir une protection internationale au terme d’une procédure d’enregistrement menée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Il suffit pour cela que l’Etat d’origine du déposant soit signataire soit  : De l’arrangement de Madrid du 14 Avril 1891 Du protocole relatif à l’arrangement de Madrid du 27 juin 1989.   Ces deux traités présentent toutefois [...]

Depuis la multiplication des litiges relatifs aux noms de domaine, la démarche légitime de toute personne souhaitant s’entourer d’un minimum de garantie est de déposer son nom de domaine en tant que marque.En oubliant parfois que le choix d’une marque répond à un cadre juridique précis.

  La marque permet de distinguer les produits et services de ses titulaires par rapport aux produits ou services concurrents. Elle permet aux clients de relier le produit ou service, objet de la marque, à la personne qui en est à l’origine. La marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploiter le signe choisi pour [...]