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Le Tribunal fédéral contrevient à l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"

25 mai, 2008 - 18:31 — via Blog Juridique: Acerberos
tf.jpgLe parlement fédéral édicte ses lois en français, en allemand et en italien. Il ne les édicte pas en romanche, nonobstant le fait que le romanche est une langue officielle (art. 4 Cst favicon). Il en va de même en matière d'ordonnances du Conseil fédéral. Cette position peut toutefois raisonnablement s'expliquer par la disproportion entre la minorité de la population intéressée à consulter les lois en romanche, et les coûts engendrés par la traduction de toute la législation.

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Le programme d'Eveline Widmer-Schlumpf

11 avril, 2008 - 11:48 — via Blog Juridique: Acerberos
dfjp.jpgLe programme politique de la Conseillère fédérale UDC vient d'être publié sur admin.ch favicon. Le détail, avec quelques commentaires et liens, ci-dessous.

Berne, 11.04.2008 - 100 jours après son entrée en fonction, la conseillère fédéral Eveline Widmer-Schlumpf a présenté aujourd'hui, à Berne, ses objectifs et ses priorités pour la législature 2008 - 2011. Outre le renforcement de la place économique suisse et de la cohésion sociale, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) entend s'engager avant tout pour garantir la sécurité en Suisse./>/>
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