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Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme

12 novembre, 2008 - 15:17 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgAdmin.ch favicon - Dorénavant, l'usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération sera réglé de manière uniforme. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2009 la loi favicon (LUsC favicon) et l'ordonnance d'exécution favicon (projet avec commentaire favicon).

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Allégement fiscal pour les familles avec enfants

12 novembre, 2008 - 15:04 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgAdmin.ch favicon - Les familles avec enfants doivent bénéficier d'un allégement fiscal. Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DFF (Département fédéral des finances favicon) d'élaborer un avant-projet destiné à la consultation. Cet avant-projet comprendra une hausse de la déduction pour enfants dans l'impôt fédéral direct ("IFD") et l'institution d'une déduction pour la garde des enfants par des tiers. En outre, l'imposition des familles monoparentales et des parents séparés devra être assurée conformément à leur capacité économique. Les mesures prévues par cet avant-projet se traduiront par une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de l'ordre de 500 à 600 millions de francs.
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Suisse: système financier renforcé

5 novembre, 2008 - 17:51 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgAdmin.ch favicon Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse. Ce message comprend un projet d'arrêté fédéral concernant un crédit destiné à recapitaliser l'UBS. En outre, le Conseil fédéral a décidé de soumettre rapidement au Parlement un autre message sur des mesures visant à améliorer efficacement la protection des déposants. Les modifications, requises à cet effet, de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques) devront entrer en vigueur immédiatement après leur adoption. Ces deux objets seront examinés par les Chambres fédérales au cours de la session d'hiver.
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Justice: Les organisation environementales gagnent souvent

30 octobre, 2008 - 16:20 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgAdmin.ch favicon - Les organisations environnementales ont souvent gain de cause devant le Tribunal fédéral: selon une enquête mandatée par l'OFEV favicon, elles ont gagné 61,2 % des causes devant le Tribunal fédéral entre 1996 et 2007.

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Passeport biométrique et liberté de voyager

30 octobre, 2008 - 04:36 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgAdmin.ch favicon - Le peuple suisse votera le 17 mai 2009 sur la loi sur les documents d'identité favicon modifiée. Mercredi, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de préparer les votations qui auront lieu à cette date. Il s'est aussi informé pour savoir si la liberté de voyager des Suisses pouvait être assurée, quelle que soit l'issue de la votation, et comment les travaux liés au projet seront poursuivis jusqu'au moment du scrutin.

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Le Délit d'initié mieux réprimé en droit suisse

26 octobre, 2008 - 19:24 — via Blog Juridique: Acerberos
tf.jpgLa Suisse effectue un pas supplémentaire vers la répression du White collar crime (ces délits en général liés à la finance; par opposition aux infractions violentes) en durcissant sa loi contre les délits d'initié. Le chiffre 3 de la version 1988, supprimé dans la présente modification, restreignait honteusement l'application de cet article 161. Gageons que les associations de banquiers, curieusement silencieuses ces temps, exercèrent suffisamment de pression pour obtenir la présence de ce chiffre 3. Il importe de comprendre avant tout ce qu'est un délit d'initié.
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La révision du droit du bail se poursuit

24 septembre, 2008 - 09:28 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgAdmin.ch favicon - Berne, 19.09.2008 (DFE) - Lors de sa séance du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation favicon concernant la révision du droit du bail. Il a chargé le Département fédéral de l'économie favicon (DFE) d'élaborer un projet de modification des dispositions du code des obligations relatives au bail à loyer et de rédiger le message qui l'accompagne. Le projet mis en consultation, qui propose de modifier le droit du bail dans le code des obligations favicon, a reçu un accueil favorable dans l'ensemble.
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Prévoyance professionnelle : adaptation des dispositions sur les placements

24 septembre, 2008 - 09:22 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgAdmin.ch favicon - Berne, 19.09.2008 (DFI) - Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les prescriptions relatives aux placements pour les caisses de pension, les institutions de libre passage et les fondations du pilier 3a. Cette révision renforce d'une part le principe de prudence et la responsabilité propre, c'est-à-dire qu'elle oblige les institutions à régler leurs activités, leurs compétences et leurs responsabilités en lien avec la gestion de fortune de manière claire, transparente et vérifiable. D'autre part, elle simplifie le système des limites de placement et élargit les possibilités d'investir en autorisant des placements alternatifs bien diversifiés.
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Réduction du rappel d'impôt en cas de succession et dénonciation spontanée non punissable

7 septembre, 2008 - 20:06 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgAdmin.ch favicon - Berne, 03.09.2008 (DFF) - À partir de 2010, les héritiers qui révèlent une soustraction d'impôt du défunt pourront bénéficier d'une réduction du rappel d'impôt et des intérêts moratoires: ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédant le décès (actuellement jusqu'à dix ans au plus). Une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d'impôt (dénonciation spontanée) ne sera pas puni d'une amende, mais devra payer uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires (nda: considérons ceci comme le joker du repentir: un joker dans le long jeu de la vie. Soyons francs, ceci n'est pas négligeable.). Le délai référendaire (nda: 100 jours dès la publication du texte de la loi durant lesquels 50'000 citoyens peuvent demander le référendum.
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Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage

7 septembre, 2008 - 19:49 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgAdmin.ch favicon - Berne, 03.09.2008 (DFE) - Le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2008, le message concernant la révision partielle favicon de la loi sur l'assurance-chômage favicon (LACI). Cette révision a pour but de rétablir l'équilibre financier de l'assurance par des recettes supplémentaires et des économies du même ordre de grandeur.
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