F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Ebay s’était jusqu’à présent toujours retranché derrière le statut de l’hébergeur et ses conditions générales au titre desquelles elle se présente comme une simple plateforme technique. Le tribunal de commerce de Paris dans son délibéré du 30 juin n’a pas tenu compte de ces qualifications…En dehors de toute analyse juridique de la décision que fera [...]

Audition CSPLA sur la responsabilité des prestataires techniques