F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

En matière de commerce électronique, les décisions relatives aux clauses abusives sont toujours riches d’enseignement dans la mesure où certaines pratiques se retrouvent fréquemment.Cette décision rendue le 28/10/08 par le TGI de Paris annule 17 clauses contenues dans les cgv d’Amazon, dans sa page consacrée à la protection des informations personnelles et dans les conditions [...]

La condition suspensive d’obtention d’un prêt est accomplie dès délivrance d’une offre ferme et sans réserve de la part d’un établissement prêteur. Un accord de principe de l’établissement ne répond pas à cette exigence, pas plus qu’une notification d’accord de prêt subordonnnée à la prise de garantie ou la réalisation de formalités contractuelles. Par ailleurs si le [...]

La loi du 17 juin 2008 modifie profondément les dispositions du Code civil en matière de prescription. La durée de la prescription extinctive de droit commun, qui était de 30 ans, varie désormais selon la nature de l’action. Le nouveau délai est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières. Il est maintenu à 30 ans pour [...]

Dans ce type de litige, devant l’échec du projet, il est souvent très difficile de répartir la responsabilité entre les parties. Les conseils auront tendance à privilégier la négociation mais le recours au tribunal est parfois inévitable. D’où l’intérêt de cet arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 28/05/08.Le rapport d’expertise pointait des [...]

Le catalogue IKEA 2008 - 2009 est disponible! C'est en général un moment de réjouissance pour de nombreux foyers. En français, et pour la Suisse, vous pouvez le consulter à cette adresse: http://ikeaeu.ecweb.is/09/chf/ . Une question que j'ai choisi de me poser cette année est celle de la garantie. En effet, il n'est pas inutile de découvrir ce qui se terre à la page 363 du catalogue. Avant d'entrer dans le détail, je souhaite préciser qu'il n'est évidemment pas question de faire un procès d'intentions à IKEA (que je perdrais de toute manière), mais de faire un bref inventaire des conditions auxquelles les contrats sont conclus. />/>

La loi n°2008-776 du 4/08/08 en ses articles 85 et 86 ajoute une nouvelle clause abusive en matière bancaire afin de protéger davantage encore le consommateur. Les clauses abusives sont toutes reprises à l’article L. 132-1 du code de la consommation. Cet article prévoit que les clauses suivantes sont abusives : 1. Clauses ayant pour objet ou pour [...]

Dans cette affaire (arrêt 4A.161/2008 du 1er juillet 2008 ), pour le moins complexe dans la mesure où, non contente de traiter de relations économiques en droit international privé (quels sont les tribunaux compétents, quel est le droit à appliquer, etc., pour schématiser), elle s'enfouit dans les longs méandres de la procédure civile (comment le procès doit se dérouler de son début à son terme), des règles de droit international public (respect des conventions internationales, règles impératives s'appliquant à tout Etat, etc., toujours pour schématiser).

L'introduction à ce billet elle-même devrait suffire à donner un avant-goût de ce qui guette le lecteur!

CNAM Lille, le 26 Juin, journée animée par le cabinet. C’était l’occasion de refaire le point sur l’ensemble de la législation consacrée notamment aux droits d’auteur, matière touchant particulièrement ce secteur d’activité et les contrats y afférents.

Ce contrat, largement éclipsé dans la pratique suisse par le contrat de gestion de fortune, apparait rarement dans la jurisprudence du Tribunal fédéral; je saisis cette occasion pour détailler ce contrat, discuté dans l'affaire (arrêt 4A.168/2008 du 11 juin 2008 ) à la base du litige. />/>

De plus en plus de litiges ont lieu au sujet de ces contrats de téléphonie mobile devant le juge de proximité…La commission des clauses abusives vient de publier 2 jugements au sujet de ses contrats, ce qui démontre l’importance qu’elle y attache. On retiendra surtout que toute clause qui a pour effet de modifier le [...]