F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Dans cet arrêt 5A.656/2007 du 13 mars 2008 , le Tribunal fédéral avait à examiner le cas d'une personne interdite (c'est-à-dire une personne dont on a retiré l'exercice des droits civils par jugement), placée à des fins d'assistance à Belle-Idée, la clinique psychiatrique de Genève; après son retour d'une fugue, cette personne (X. ou 'le recourant') avait été placée a été mis en chambre fermée, en raison d'une consommation de toxiques et d'un risque de fugue. Par la suite, la mesure fut levée et remplacée par un régime pavillonnaire strict. />/>

La Cour pénale du Tribunal fédéral avait à se prononcer sur la licéité de la loi 10106 modifiant la loi pénale genevoise (LPG; RS/Ge E 4 05) dans l'arrêt 6C.1 du 9 mai 2008 . Un recours en matière de droit public avait été déposé dans les temps et dans les formes, invoquant une violation des dispositions suivantes:

• art. 27 Cst - Droit à la liberté économique
• art. 7 Cst - Droit à la dignité humaine
• art. 10 Cst - Droit à la vie privée et personnelle
• art. 8 CEDH - Respect de la vie privée et familiale

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