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Le Tribunal fédéral contrevient à l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"

25 mai, 2008 - 18:31 — via Blog Juridique: Acerberos
tf.jpgLe parlement fédéral édicte ses lois en français, en allemand et en italien. Il ne les édicte pas en romanche, nonobstant le fait que le romanche est une langue officielle (art. 4 Cst favicon). Il en va de même en matière d'ordonnances du Conseil fédéral. Cette position peut toutefois raisonnablement s'expliquer par la disproportion entre la minorité de la population intéressée à consulter les lois en romanche, et les coûts engendrés par la traduction de toute la législation.

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