F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le contrat de distribution, également appelé contrat de représentation exclusive (à tort) ou contrat de concession de vente exclusive (Alleinvertriebsvertrag) est sui generis, c'est-à-dire qu'il ne se rattache à aucun contrat nommé du code des obligations. Par ce contrat, une personne promet à une autre de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui en assurer l'exclusivité dans un rayon donné, contre l'engagement d'en payer le prix et d'en promouvoir la vente dans ce rayon. Pour donner un exemple pratique, on peut songer à Chanel qui octroie l'exclusivité pour la vente de ses produits sur le territoire genevois à la chaine de magasins Great Fraggrance (qui n'existe que dans mon imagination).

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