F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Bill Gates aurait du se méfier de la "vieille Europe" !

Depuis le vote de la loi DADVSI du 1er août 2006 qui a consacré les mesures techniques de protection des oeuvres et le test des trois étapes en droit français, plusieurs voix se sont élevées pour mettre en garde contre la réduction inquiétante du domaine de la copie privée et ses conséquences sur l'avenir de cette exception au monopole conféré par le droit d'auteur et les droits voisins. Le débat portant sur la nature de la copie privée - droit ou exception - semble désormais révolu : la copie privée est une simple exception et pas un droit reconnu aux consommateurs. Il n'en reste pas moins que le législateur doit s'assurer de l'application effective des exceptions au monopole, en ce qu'elles garantissent un équilibre souhaitable entre auteurs et consommateurs d'oeuvres de l'esprit.

La cybercriminalité est au cœur des débats au sein de la Commission européenne qui réfléchit sur un plan pour renforcer la coopération entre les Etats membres et pour créer de nouveaux outils de lutte contre les criminels du net. Selon un porte-parole, la coopération policière entre les nations européennes doit se concentrer autour de trois axes principaux en la matière : la lutte contre la fraude (par ex. le phishing) ; la répression des contenus illicites et notamment la pornographie infantile ; et enfin l’éternel problème des hackers.