F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Ainsi que le relate le quotidien l'Alsace , le tribunal administratif de Strasbourg a rendu son jugement le 29 août 2008.

Il retient, sans surprise, le principe de la responsabilité de l’Etat. Mais, contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, il considère que la déchéance quadriennale peut être opposée pour les exercices budgétaires antérieurs à 2003 ; il écarte donc l’argumentation selon laquelle le point de départ de cette prescription était la déclaration d’illégalité des décrets qui avaient fondé le transfert de gestion des demandes de pièces d’identité aux communes. Cette déclaration étant intervenue le 5 janvier 2005 (date du premier arrêt du Conseil d’Etat), la prescription n'aurait pu être acquise dans cette solution, en l’absence de demande, qu'au plus tôt à compter du 1er janvier 2010.

Le journal Les Echos rapporte dans son édition du 23 juillet 2008 que le bras de fer entre l'Etat et les communes à propos de la gestion des demandes de titres d'identité se situe actuellement sur le terrain des passeports biométriques . Avec l'appui de l'AMF, de nombreux maires refusent de procéder à l'instruction de ces demandes à compter du 28 juin 2009 comme le leur demande le ministère de l'Intérieur. Le ministère a entrepris d'installer 4.000 stations d'accueil (pour enregistrer photos d'identité et empreintes digitales) dans 2.000 mairies et propose une dotation annuelle de 3.200 Euros pour chacune de ces stations, ce que les maires jugent insuffisant notamment au regard des indemnités accordées par le juge admnistratif au titre du transfert de la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports dans le cadre de contentieux en cours.

Le tribunal administratif de Strasbourg avait inscrit à son audience du 26 juin 2008 l'examen des requêtes (référés-provision et/ou requêtes de plein contentieux) de 11 communes d'Alsace Moselle : Metz, Montigny-les-Metz, Thionville, Lingolsheim, Bischheim, Riquewihr, Strasbourg, Talange, Bischwiller, Mulhouse et Haguenau.

Le représentant du ministère de l'intérieur a relevé l'importance du jugement que doit rendre le tribunal administratif de Strasbourg, qui serait le premier rendu sur le fond pour les requêtes formées par 320 communes au total. Il a rappelé à la barre que l'Etat invoquait la prescription quadriennale pour les années 2000 à 2002, qu'il ne contestait pas le principe de la responsabilité de l'Etat mais qu'il discutait le mode de calcul de l'indemnisation.

Le commissaire du gouvernement, M. SIMON, a conclu ainsi :