F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Par une ordonnance du 5 novembre 2008 (n° 0804898), le juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté une demande d'expulsion de gens du voyage occupant illégalement une dépendance du domaine public, au motif que les conclusions d'expulsion ne pouvaient être considérées comme utiles "eu égard aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui permettent au maire de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux".

En d'autres termes, le magistrat a considéré que l'existence même de la nouvelle procédure d'expulsion administrative empêchait de plein droit de considérer comme remplie la condition d'utilité posée par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative dit "référé mesures utiles" sur lequel sont fondés les référés-expulsion, rendant donc de facto impossible la voie du référé-expulsion administratif.

Le raisonnement paraîtrait juridiquement un peu court si l'on ne savait la solution inspirée par la règle non écrite du jeu de "renvoi de la patate chaude".

Le 7 août 2008 le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté préfectoral mettant en demeure des gens du voyage de quitter les lieux occupés illégalement (voyez la dépêche d'Ouest-France sur le site de maville.com ) ; il s'agit de la procédure créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié sur ce point la loi Besson du 5 juillet 2000.

Le tribunal a jugé ceci :

Selon les informations données ponctuellement par la presse, on peut constater que la procédure d'expulsion administrative créée par la loi du 5 mars 2007 , semble à présent bien intégrée dans la pratique quotidienne des autorités locales et préfectorales. En voici une illustration .

Selon une information donnée par la Gazette des communes , la procédure d'expulsion administrative de la loi du 5 mars 2007 faisant intervenir le préfet a été mise en oeuvre à Epinal ce qui semble révéler qu'elle est à présent intégrée dans la pratique des autorités préfectorales.