F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

L'Institut a mis à jour ses directives en matière de marques, y intégrant en particulier les développements récents de la jurisprudence et les dernières modifications des textes légaux, notamment du règlement sur les taxes. Par la même occasion, les directives ont fait l'objet de certaines adaptations d'ordre rédactionnel.

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Lutte contre la contrefaçon et le piratage Meilleure protection de la propriété intellectuelle en Suisse dès le 1er juillet 2008: Berne, 26 juin 2008 – L'arsenal législatif suisse de lutte contre les contrefaçons et les produits piratés sera renforcé dès le 1er juillet 2008. Il a été adapté aux réalités d'aujourd'hui et concernera aussi le consommateur. />/>

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et l'association STOP A LA PIRATERIE ont présenté les modifications législatives lors d'une conférence de presse.

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L'utilisation de protections anticopies sous la surveillance des autorités

Le contournement des mesures techniques de protection des droits des auteurs comme les contrôles d'accès et les dispositifs anticopies est interdit à partir du 1er juillet 2008. Afin de préserver l'équilibre des intérêts entre le secteur culturel et la collectivité, le Conseil fédéral a nommé un observateur chargé de détecter les éventuels problèmes et de favoriser des solutions consensuelles en proposant sa médiation aux parties concernées.

La révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA) entre en vigueur le 1er juillet 2008. Elle permet de garantir une protection appropriée des auteurs dans le domaine du numérique également.