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Iran: déclaration obligatoire instaurée / Approbation de l'ordonnance sur le personnel de la FINMA

27 août, 2008 - 17:51 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgI. Déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes
Admin.ch favicon: Le Conseil fédéral a décidé, le 27 août 2008, d'introduire une déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes. La modification d'ordonnance se fonde sur la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité de l'ONU. Elle prend effet le 28 août 2008.

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