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Double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne modifiée

29 août, 2008 - 20:47 — via Blog Juridique: Acerberos
admin-news.jpgadmin.ch favicon - Berne, 27.08.2008 (DFF) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message sur le protocole modifiant la convention contre la double imposition des revenus entre la Suisse et la Grande-Bretagne favicon. La principale modification de la convention du 8 décembre 1977 concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes ou à une institution de prévoyance.
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L'art. 27 ch. 2 LDIP s'applique, abus de droit ou pas

7 août, 2008 - 03:16 — via Blog Juridique: Acerberos
tf.jpgDans cette affaire (arrêt 4A.161/2008 du 1er juillet 2008 favicon), pour le moins complexe dans la mesure où, non contente de traiter de relations économiques en droit international privé (quels sont les tribunaux compétents, quel est le droit à appliquer, etc., pour schématiser), elle s'enfouit dans les longs méandres de la procédure civile (comment le procès doit se dérouler de son début à son terme), des règles de droit international public (respect des conventions internationales, règles impératives s'appliquant à tout Etat, etc., toujours pour schématiser).
L'introduction à ce billet elle-même devrait suffire à donner un avant-goût de ce qui guette le lecteur!