F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le parlement fédéral édicte ses lois en français, en allemand et en italien. Il ne les édicte pas en romanche, nonobstant le fait que le romanche est une langue officielle (art. 4 Cst ). Il en va de même en matière d'ordonnances du Conseil fédéral. Cette position peut toutefois raisonnablement s'expliquer par la disproportion entre la minorité de la population intéressée à consulter les lois en romanche, et les coûts engendrés par la traduction de toute la législation. />/>

La Cour pénale du Tribunal fédéral avait à se prononcer sur la licéité de la loi 10106 modifiant la loi pénale genevoise (LPG; RS/Ge E 4 05) dans l'arrêt 6C.1 du 9 mai 2008 . Un recours en matière de droit public avait été déposé dans les temps et dans les formes, invoquant une violation des dispositions suivantes:

• art. 27 Cst - Droit à la liberté économique
• art. 7 Cst - Droit à la dignité humaine
• art. 10 Cst - Droit à la vie privée et personnelle
• art. 8 CEDH - Respect de la vie privée et familiale

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Cf. le communiqué de presse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007557/communiq.htm

En gros :

Etat d'urgence, expression politique d'origine juridique. XXIe s. On appelle Etat d'urgence la situation d'un pouvoir contesté quelques jours avant sa chute probable devant des manifestations populaires. En règle général, l'état d'urgence est décrété par ce même pouvoir afin de prévenir ses amis et proches qu'il faut fuir à l'étranger en emportant le plus d'argent liquide possible. L'Etat d'urgence implique également le droit, pour les opposants à venir camper devant les lieux symboliques du pouvoir : place du parlement, par exemple.

Je poursuis l'exploration thématique et selon mes humeurs du rapport Balladur, dont il faut souligner la qualité de la rédaction et son style agréable à lire par sa concision et son efficacité. Un exemple :

Surtout, le Comité a estimé qu’il y aurait quelque contradiction dans son propos s’il recommandait à la fois d’émanciper le Parlement et d’étendre de manière excessive le champ de la démocratie directe.

Il faut noter le sel de la formule : émanciper le Parlement. C'est donc que celui-ci est, à l'heure actuelle, sous la tutelle (du gouvernement) - la preuve, c'est lui qui gère les sous, cf. article 41 de la Constitution -, le président de la République étant en quelque sorte le juge des tutelles et le conseil de famille réuni.

Cela étant, la proposition du gang Balladur ne me paraît si mauvaise, même si on pouvait espérer quelque chose d'un peu plus commode à mettre en oeuvre.

Ce matin, on pouvait entendre : - Balladur sur Europe 1 - Chagnollaud sur France Inter. Chagnollaud est un prof de droit constitutionnel à Assas et il est membre du comité de réforme des institutions.

Tous deux évoquaient notamment la question du droit du président de la République d'aller s'exprimer devant le Parlement.

Aujourd'hui, et depuis la IIIe République, le président de la République ne peut pas venir s'exprimer devant l'une ou l'autre chambre du parlement. Tout au plus peut-il faire lire un message par le président de chaque chambre. Nicolas Sarkozy, vivement excité à l'idée de faire une sorte de discours sur l'état de l'union, comme il y en a un aux États-Unis (la coutume vient des Anglais, où la reine fait un discours annuel qui est en fait entièrement rédigé par le premier ministre), semble beaucoup tenir à cette idée. Le PS, lui, y est assez opposé à cette idée, sans doute parce qu'elle donne une impression de régime présidentiel.

Le comité Balladur doit remettre son rapport au préz lundi, ce n'est que lundi que les humbles citoyens auront donc accès à ce rapport. D'ici là, nous devons nous contenter des miettes jetées par la presse nationale, c'est-à-dire dans mon cas, Le Monde. Il est question de "77 propositions", ce qui sur le plan symbolique évoque, au choix, la charte des 77 ou la revue Tintin. J'opte évidemment pour la seconde solution. Balladur, c'est un peu le professeur Tournesol du droit constitutionnel, plein d'invention imaginatives qui font changer la couleur de la Castafiore.

Comme ça, à chaud, quelques observations :