F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

L'admission d’un candidat à l’asile politique peut être refusée si l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat de l’Union européenne (C. étrangers, art. L. 741-4). Toutefois, cette clause ne fait pas obstacle au droit souverain de...

En 2007, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a enregistré 35 520 demandes de protection (- 9,7 % par rapport à 2006 contre - 33,6 % entre 2005 et 2006). Cette tendance a permis de poursuivre la baisse...

L'ordonnance du référé du 6 mars 2008 (Min. chargé de l’immigration, req. n° 313915) apporte plusieurs éclairages sur le contentieux des arrêtés de réadmission visant des candidats à l'asile: 1) En ne prévoyant pas un recours suspensif de plein droit...

Le préfet peut refuser le séjour provisoire des demandeurs d’asile originaires d’un « pays d'origine sûr », leur dossier étant alors examiné selon une procédure prioritaire (C. étrangers, art. L. 741-4, 2°). L’article L. 722-1 du code de l’entrée et...

En raison des obligations qui pèsent sur les Etats signataires de la convention du 28 septembre 1954 en matière de protection des apatrides, d’intégration et de droit de séjour, un apatride ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement que pour...

En application de l’article L. 741-4, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut refuser l'admission au séjour d’un candidat à l’asile politique dont la demande présente un caractère « abusif...

Abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1997, l’arrêté du 11 septembre 2007 précise les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (JO du 29 sept. 2007. – Cf. C. étrangers, art. L. 721-1 suiv....

Le départ forcé d'un candidat à l'asile politique débouté de sa demande met en cause l'article 3 de la Convention lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé court un risque réel d'être soumis à des traitements...

Le départ forcé d'un candidat à l'asile politique débouté de sa demande met en cause l'article 3 de la Convention lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé court un risque réel d'être soumis à des traitements...

L'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose aux requérants d’épuiser les voies de recours internes préalablement à toute action devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les...