F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

En abrogeant l'arrêté assignant à résidence un étranger dont l’état de santé justifie des soins indisponibles dans son pays d'origine, le préfet entache son appréciation d'une erreur manifeste. Cette erreur se déduit de l’avis formulé par le médecin du centre...

Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 modifie le régime administratif et contentieux applicable aux placements en rétention administrative. En premier lieu, il est pris acte de la compétence du ministre chargé de l'immigration pour toutes les questions relatives...

L'administration préfectorale ne peut pas utiliser une convocation adressée à un candidat à l’asile politique pour examiner sa situation et, profitant du déplacement de l’intéressé, faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention administrative (pour des...

Un étranger laissé en possession de son téléphone portable pendant un délai de 5 heures et 40 minutes au cours du trajet le menant au centre de rétention administrative est réputé pouvoir exercer les droits qui lui sont reconnus par...

L'article 3 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 reconnaît au demandeur d'asile le droit à être informé par écrit, dans une langue qu’il comprend, des délais et des procédures applicables en matière de compétences des Etats. En ne...

L’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention administrative, peut statuer dans une salle...

Un rapport rendu public en janvier 2008 du ministère de la Justice fait un point statistique sur les décisions prononcées par les juges des libertés et de la détention et les cours d’appel statuant sur des demandes de prolongation du...

L'ordonnance du référé du 6 mars 2008 (Min. chargé de l’immigration, req. n° 313915) apporte plusieurs éclairages sur le contentieux des arrêtés de réadmission visant des candidats à l'asile: 1) En ne prévoyant pas un recours suspensif de plein droit...

Le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (C. étrangers, art. R. 611-25). Dénommé ELOI et relevant du ministère chargé de l'immigration, il...

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 institue un Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui pourra se prévaloir de la qualité d’« autorité indépendante ». « Sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités...